Une maîtrise des montages juridiques complexes
Pour trouver une réponse adaptée aux besoins de nos clients, publics ou privés, nous développons des opérations basées sur des montages juridiques innovants et complexes :
- Contrat de Promotion Immobilière ou CPI
- Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ou VEFA
- Partenariat Public/Privé
Bail Emphytéotique Administratif ou BEA
Bail Emphytéotique Hospitalier ou BEH
Contrat de Partenariat ou CP
Autorisation d'Occupation Temporaire ou AOT
Contrat de Promotion Immobilière ou CPI
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.
Le promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ou VEFA
Egalement appelée vente sur plan. Il s'agit d'un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les constructions à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Partenariat Public/Privé
Bail Emphytéotique Administratif ou BEA
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique.
Le Bail emphytéotique (ou contrat d'emphytéose) est un bail immobilier de très longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d'améliorer le fonds en échange d'un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l'emphytéote.
La situation des parties, dans un bail emphytéotique, est assez particulière puisque le locataire (appelé emphytéote) se voit reconnaître un véritable droit réel sur le bien qui lui est donné à bail.
L'emphytéote est un quasi-propriétaire du bien qui lui est donné à bail.
Partenariat Public / Privé
Bail Emphytéotique Hospitalier ou BEH
Acte juridique par lequel un hôpital confie à un opérateur la conception, la construction, le financement et la maintenance-exploitation d'un projet immobilier.
Le Bail emphytéotique (ou contrat d'emphytéose) est un bail immobilier de très longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d'améliorer le fonds en échange d'un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l'emphytéote.
La situation des parties, dans un bail emphytéotique, est assez particulière puisque le locataire (appelé emphytéote) se voit reconnaître un véritable droit réel sur le bien qui lui est donné à bail.
L'emphytéote est un quasi-propriétaire du bien qui lui est donné à bail.
Partenariat Public / Privé
Contrat de Partenariat ou CP
Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l'administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps.
Il a pour but d'optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais les projets qui présentent un caractère d'urgence ou de complexité pour la collectivité :
- hôpitaux ;
- écoles ;
- systèmes informatiques ;
- infrastructures.
Les avantages de cette forme nouvelle de contrats sont multiples :
- l'accélération, par le préfinancement, de la réalisation des projets ;
- une innovation qui bénéficie à la collectivité par le dynamisme et la créativité du privé ;
- une approche en coût global ;
- une garantie de performance dans le temps ;
- une répartition du risque optimale entre secteur public et privé, chacun supportant les risques qu'il maîtrise le mieux. à ce titre, le contrat de partenariat vient compléter et enrichir la panoplie des outils de la commande publique en France.
Partenariat Public / Privé
Autorisation d'Occupation Temporaire ou AOT
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public est un instrument juridique qui permet à l'état d'accorder à un tiers un droit réel sur son domaine afin que ce dernier construise un ouvrage qu'il exploite ou qu'il loue à l'état.
A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l'état n'ait été prévu expressément par le titre d'occupation ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l'état.
Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
